Faîtes-vous partie d’une commission pour l’accessibilité ? Y en a-t-il seulement une dans votre commune ? Dans la communauté de communes dont vous dépendez ?
Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, toutes les communes et intercommunalités de plus de 5000 habitants doivent instaurer une commission pour l’accessibilité. Et cette obligation a été renforcée par l’ordonnance du 26 septembre 2014. J’ai pourtant eu la surprise de découvrir au hasard de mes conversations avec des lecteurs des quatre coins de France que la commission pour l’accessibilité ne va pas de soi partout. Dix-huit ans après la loi de 2005, cette commission est encore absente de nombreuses communes, y compris de préfectures.
Je vous présente donc dans cet article les références législatives et les démarches à suivre pour encourager la création d’une commission pour l’accessibilité dans votre ville de résidence. Même si elle n’a qu’un rôle consultatif, cette commission permet de faire le bilan des actions menées et de faire en sorte que les projets avancent.
Quel est le rôle de la commission pour l’accessibilité ?
Appelée CCA, CIA ou CMA selon si elle rayonne à l’échelle de la commune, de l’intercommunalité ou de la métropole, la commission pour l’accessibilité joue un rôle d’observatoire local. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle recense les établissements recevant du public (ERP) qui sont accessibles ou ont déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), mais aussi l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et personnes âgées. Elle doit établir chaque année un rapport présentant le bilan et les perspectives d’amélioration de l’accessibilité.
Si la commune a conservé les compétences voirie et transports, alors la commission pour l’accessibilité doit également dresser le constat de la mise en conformité dans ces domaines-là. Cependant, ces compétences sont en règle générale transférées à l’intercommunalité. Dans le jargon administratif, on parle d’EPCI : établissement public de coopération intercommunale. Les EPCI comprennent les syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle, et métropoles.
Attention, la commission communale, intercommunale ou métropolitaine d’accessibilité ne doit pas être confondue avec la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité). Leurs missions sont différentes et leur rayonnement géographique aussi. De même, un comité handicap ou autre groupement de ce type ne remplace pas la commission pour l’accessibilité.
Quelle législation encadre la commission pour l’accessibilité ?
La commission pour l’accessibilité a été créée par l’article 46 de la loi du 11 février 2005. L’ordonnance du 26 septembre 2014 en a élargi la composition et a renforcé son rôle d’observatoire local. Le rôle de la commission, sa composition et son mode d’administration sont définis par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La commission communale pour l’accessibilité est obligatoire dans toutes les communes de plus de 5000 habitants. Une commission intercommunale pour l’accessibilité s’impose également dans les intercommunalités regroupant plus de 5000 habitants, lorsque celles-ci sont compétentes en matière de voirie et d’aménagement du territoire ou de transport public.
Une commission communale pour l’accessibilité peut donc tout à fait cohabiter avec une commission intercommunale. La création de l’une ne dispense pas de l’autre, même si les communes ont le droit, par le biais d’une convention, de transférer à l’intercommunalité tout ou partie des missions de leur commission communale pour l’accessibilité.
Le cadre législatif ne donne cependant pas beaucoup d’informations sur le fonctionnement opérationnel de ces commissions. Cette souplesse a été voulue pour que la loi s’adapte aux différents contextes locaux. Finalement, cette souplesse a plutôt été vécue comme une difficulté pour les élus locaux, qui, faute de règles bien définies, n’ont pas su par quel bout prendre la question.
A qui faut-il s’adresser en vue de la création d’une commission pour l’accessibilité ?
C’est le maire de la commune qui est responsable de la commission communale pour l’accessibilité. Et pour une commission intercommunale, la responsabilité revient au président de l’intercommunalité.
Si vous n’avez pas de commission pour l’accessibilité dans votre commune ou communauté de communes, vous devez donc avant tout vous adresser par courrier au maire et au président de l’intercommunalité en leur rappelant le contexte législatif. Vous avez également tout intérêt à mettre en copie le ou les élus en charge du handicap, de l’accessibilité ou de la mobilité s’il y en a.
Comme je l’évoquais plus haut, le cadre législatif est suffisamment souple pour s’adapter aux différentes tailles de communes. Ainsi, la composition de la commission pour l’accessibilité varie en fonction de la population et des organismes ou associations présents sur le territoire. La commission peut donc parfaitement être constituée de simples citoyens engagés pour l’amélioration de l’accessibilité sur leur lieu de résidence. C’est particulièrement vrai dans les petites communes. A ce titre, si votre candidature est acceptée par le président de la commission qui en définit la composition, sachez que vous pouvez y participer même si vous n’êtes pas représentant d’une association.
Quelques bonnes pratiques pour une commission efficace
Il ne suffit pas que la commission pour l’accessibilité soit créée. Encore faut-il qu’elle fonctionne ! Là aussi, j’entends très souvent dire qu’il y a une commission mais qu’il ne s’y passe rien.
Pour que cette commission remplisse pleinement sa mission et fasse progresser l’accessibilité sur le territoire, elle doit se réunir au minimum deux à trois fois par an.
Il est par ailleurs recommandé de créer des groupes de travail pour traiter des sujets en détails et faire avancer les projets.
Un élu ou un technicien doit être désigné comme référent de la commission. Ce peut être le maire, un adjoint en charge du handicap, mais aussi de l’urbanisme ou de la mobilité en général, un responsable des services techniques, un chargé de mission, etc.
En plus d’assurer un rôle de centralisation et de suivi concernant la mise en accessibilité de la commune, la commission d’accessibilité doit être consultée dans le cadre de tout nouvel aménagement.
En conclusion, je ne vous promets pas que la mise en place d’une commission pour l’accessibilité dans votre commune va transfigurer la ville du jour au lendemain et que les projets vont avancer à pas de géant. Mais une chose est sûre, c’est que c’est un bon point de départ. A l’inverse, sans commission, il est plus que probable que rien ne se passe. Alors si votre commune fait partie des mauvais élèves qui n’en ont pas encore, vous êtes en droit de la demander avec insistance.
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